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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 101 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 101. (Modifié) - Si le droit de faire annuler le contrat n’est pas invoqué, il se prescrit par (5) ans.

Ce délai court, en cas d’incapacité, du jour de la cessation de cette incapacité, en cas d’erreur ou de dol du jour où ils ont été découverts, en cas de violence du jour où elle a cessé. Toutefois, l’annulation ne peut plus être invoquée pour cause d’erreur, de dol ou de violence lorsque depuis la conclusion du contrat dix (10) ans se sont écoulés. (1)

Article 101 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts