Qyst

Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 385 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 385. - La vente en justice et la vente administrative faite aux enchères ne donnent pas lieu à l'action en garantie pour défaut.

Article 385 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts