Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 695 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 695. - Le propriétaire d'un fonds sans issue ou ayant une issue insuffisante sur la voie publique, ne peut réclamer le droit de passage lorsque l'enclave résulte de son fait volontaire.
Il ne peut également s'en prévaloir lorsqu'il jouit soit d'un droit de passage conventionnel, soit d'un passage exercé en vertu d'une simple tolérance tant que le droit de passage conventionnel n'est pas éteint ou la tolérance supprimée.
Article 695 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 390680 · 17/01/2007
Cour suprême · Chambre foncière
ارتفاق - ارتفاق مرور - توسيع ممر
استغلال العقار هو وحده الذي تقدر على ضوئه كفاية الممر من عدمه
Dossier n° 303259 · 23/03/2005
Cour suprême · Chambre foncière
ارتفاق المرور - حصر- المادة 695 من القانون المدني
لا يجوز لمالك الأرض المحصورة، طلب حق المرور على أرض الغير، إذا كان الحصر ناتجا عن إرادته