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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 219 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 219. – Les constructions ou plantations effectuées sur le bien constitué de mainmorte (waqf) par l’usufruitier sont réputées comprises dans la constitution de ce bien.

Article 219 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt