Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 219 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 219. – Les constructions ou plantations effectuées sur le bien constitué de mainmorte (waqf) par l’usufruitier sont réputées comprises dans la constitution de ce bien.
Article 219 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt