Case law · Family Code
Decisions that applied Article 219, Family Code
Text of the article
In force
Art. 219. – Les constructions ou plantations effectuées sur le bien constitué de mainmorte (waqf) par l’usufruitier sont réputées comprises dans la constitution de ce bien.
Article 219 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision