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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 243 — Code pénal

Texte de l’article

Abrogé

Article 243 : abrogé par la loi n° ⁦24-02⁩ du 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l'usage de faux (JO n° 15 du 29 février 2024) (article 83), à compter du ⁦29/02/2024⁩.

Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Article 243 Quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, fait usage ou se réclame d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à ⁦5.000⁩ DA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 243 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts