Qyst

Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 406 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 406 (Loi n° ⁦06-23⁩ du 20 décembre 2006) Quiconque, volontairement, détruit ou renverse, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des bâtiments, des ponts, barrages, digues, chaussées, installations portuaires ou industrielles qu’il savait appartenir à autrui ou qui cause, soit l’explosion d’une machine, soit la destruction d’un moteur faisant partie d’une installation industrielle, est puni de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de ⁦500.000⁩ DA à ⁦1.000.000⁩ de DA.

S’il résulte de l’infraction prévue à l’alinéa précédent, un homicide, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, et s’il en résulte des blessures ou une infirmité permanente pour un tiers, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l’amende de ⁦1.000.000⁩ de DA à ⁦2.000.000⁩ de DA.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 406 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt