Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 5 bis 1 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 5 bis 1 (Loi n° 09-01 du 25 février 2009) La juridiction peut remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par l’accomplissement par le condamné, pour une durée de quarante (40) heures à six cents (600) heures sur la base de deux (2) heures pour chaque jour d’emprisonnement, d’un travail d’intérêt général non rémunéré dans un délai qui ne peut excéder dix-huit (18) mois au profit d’une personne morale de droit public et ce, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1. le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires,
2. le prévenu a 16 ans au moins au moment de la commission des faits incriminés,
3. la peine prévue pour l’infraction commise ne dépasse pas trois (3) ans d’emprisonnement,
4. la peine prononcée ne dépasse pas un (1) an d’emprisonnement.
La durée du travail d’intérêt général prononcée à l’encontre d’un mineur ne peut être inférieure à vingt (20) heures et ne peut excéder trois cents (300) heures.
La peine de travail d’intérêt général est prononcée en présence du condamné. La juridiction doit avant le prononcé de ladite peine l’informer de son droit de l’accepter ou de la refuser; mention en est faite dans le jugement.
Article partiellement modifié par la loi n° 24-06 (28/04/2024) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 5 bis 1 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1058458 · 28/06/2018
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
عقوبة
يشترط لاستبدال عقوبة الحبس، بعقوبة العمل للنفع العام، أن تكون عقوبة الحبس المقررة للجريمة لا تتجاوز ثلاث سنوات
Dossier n° 697070 · 30/09/2015
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
عمل للنفع العام
يتم النطق بعقوبة العمل للنفع العام، في حضور المحكوم عليه، ويتعين على الجهة القضائية، قبل النطق بها، إعلامه بحقه في قبولها أو رفضها