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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 5 bis 1, Penal Code

Text of the article

In force

Article 5 bis 1 (Loi n° ⁦09-01⁩ du 25 février 2009) La juridiction peut remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par l’accomplissement par le condamné, pour une durée de quarante (40) heures à six cents (600) heures sur la base de deux (2) heures pour chaque jour d’emprisonnement, d’un travail d’intérêt général non rémunéré dans un délai qui ne peut excéder dix-huit (18) mois au profit d’une personne morale de droit public et ce, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1. le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires,

2. le prévenu a 16 ans au moins au moment de la commission des faits incriminés,

3. la peine prévue pour l’infraction commise ne dépasse pas trois (3) ans d’emprisonnement,

4. la peine prononcée ne dépasse pas un (1) an d’emprisonnement.

La durée du travail d’intérêt général prononcée à l’encontre d’un mineur ne peut être inférieure à vingt (20) heures et ne peut excéder trois cents (300) heures.

La peine de travail d’intérêt général est prononcée en présence du condamné. La juridiction doit avant le prononcé de ladite peine l’informer de son droit de l’accepter ou de la refuser; mention en est faite dans le jugement.

This article was partially amended by la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 5 bis 1 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

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