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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 287 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 287. — L'erreur matérielle consiste en une représentation inexacte d'un fait matériel ou l'ignorance de son existence.

Toutefois, la réparation d’une erreur matérielle ou l’omission qui l’affecte ne peut conduire à modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement.

Chapitre II Du jugement contradictoire

Article 287 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts