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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 287, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 287. — L'erreur matérielle consiste en une représentation inexacte d'un fait matériel ou l'ignorance de son existence.

Toutefois, la réparation d’une erreur matérielle ou l’omission qui l’affecte ne peut conduire à modifier les droits et obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement.

Chapitre II Du jugement contradictoire

Article 287 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions