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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 357 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 357. — Le délai de pourvoi en cassation ou de dépôt de mémoire en réponse court à nouveau, pour la période qui en reste, à compter de la notification à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision du bureau d'assistance judiciaire.

Sous-section 3 Des moyens de cassation

Article 357 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts