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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 357, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 357. — Le délai de pourvoi en cassation ou de dépôt de mémoire en réponse court à nouveau, pour la période qui en reste, à compter de la notification à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision du bureau d'assistance judiciaire.

Sous-section 3 Des moyens de cassation

Article 357 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions