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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 376 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 376. — La Cour suprême peut substituer un motif de pur droit à un motif erroné du jugement ou de l’arrêt attaqué et rejeter le pourvoi.

Elle peut également le rejeter en faisant abstraction d'un motif erroné mais surabondant.

Article 376 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt