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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 376, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 376. — La Cour suprême peut substituer un motif de pur droit à un motif erroné du jugement ou de l’arrêt attaqué et rejeter le pourvoi.

Elle peut également le rejeter en faisant abstraction d'un motif erroné mais surabondant.

Article 376 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision