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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 524 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 524. — Les actions possessoires, autres que la reintégrande, peuvent être intentées par celui qui, par lui-même ou par autrui, a, depuis un an au moins, la possession paisible, publique, continue, non interrompue, non précaire et non équivoque d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier.

Les actions possessoires, y compris la reintégrande, ne sont recevables que si elles sont formées dans l'année du trouble.

Article 524 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts