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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 524, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 524. — Les actions possessoires, autres que la reintégrande, peuvent être intentées par celui qui, par lui-même ou par autrui, a, depuis un an au moins, la possession paisible, publique, continue, non interrompue, non précaire et non équivoque d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier.

Les actions possessoires, y compris la reintégrande, ne sont recevables que si elles sont formées dans l'année du trouble.

Article 524 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions