Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 918 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 918. — Le juge des référés ordonne des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Il ne tranche pas au principal et se prononce dans les meilleurs délais.
Chapitre II Du référé d'urgence Section 1 Des pouvoirs du juge des référés
Article 918 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt