Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 918, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 918. — Le juge des référés ordonne des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Il ne tranche pas au principal et se prononce dans les meilleurs délais.
Chapitre II Du référé d'urgence Section 1 Des pouvoirs du juge des référés
Article 918 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision