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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 918, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 918. — Le juge des référés ordonne des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il ne tranche pas au principal et se prononce dans les meilleurs délais.

Chapitre II Du référé d'urgence Section 1 Des pouvoirs du juge des référés

Article 918 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision