Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 160 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 160. — Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour.
Il est interdit d'y puiser des éléments ou charges contre les parties aux débats, à peine de sanction disciplinaire pour les magistrats et de poursuites devant leur conseil de discipline pour les défenseurs.
Article 160 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt