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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 160 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 160. — Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour.

Il est interdit d'y puiser des éléments ou charges contre les parties aux débats, à peine de sanction disciplinaire pour les magistrats et de poursuites devant leur conseil de discipline pour les défenseurs.

Article 160 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt