Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 160, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 160. — Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour.

Il est interdit d'y puiser des éléments ou charges contre les parties aux débats, à peine de sanction disciplinaire pour les magistrats et de poursuites devant leur conseil de discipline pour les défenseurs.

Article 160 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision