Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 160, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 160. — Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour.
Il est interdit d'y puiser des éléments ou charges contre les parties aux débats, à peine de sanction disciplinaire pour les magistrats et de poursuites devant leur conseil de discipline pour les défenseurs.
Article 160 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision