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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 164 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 164. — Si le juge estime que les faits constituent une contraveniion ou un délit, il prononce le renvoi devant le tribunal.

Si l'emprisonnement est encouru et sous réserve des dispositions de l'article 124, le prévenu. arrêté demeure en état de détention.

Article 164 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt