Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 164, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 164. — Si le juge estime que les faits constituent une contraveniion ou un délit, il prononce le renvoi devant le tribunal.

Si l'emprisonnement est encouru et sous réserve des dispositions de l'article 124, le prévenu. arrêté demeure en état de détention.

Article 164 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision