Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 166 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 166. — Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai, par le procureur de la République au procureur général près la cour, pour être procédé ainsi qu’il est dit au chapitre relatif à la chambre d'accusation.
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé
conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation. |
. Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal s'il n’én est autrement ordonné.
Article 166 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1141098 · 17/05/2017
Cour suprême · Chambre criminelle
تحقيق
بعد إرسال المستندات إلى النائب العام، يجوز لغرفة الاتهام الأمر ببحث إضافي، تقوم به هي أو تكلف قاضيا للتحقيق من أجل ذلك. على قاضي التحقيق، المكلف بالبحث الإضافي، أن يودع الملف لدى نفس الغرفة، بعد انتهائه من مهمته ولا يجوز له إصدار أمر ثانٍ…
Dossier n° 1169467 · 22/03/2017
Cour suprême · Chambre criminelle
استئناف
يعتبر الأمر بإرسال المستندات، المتضمن نقل وثائق الملف إلى النيابة العامة لجدولة القضية أمام غرفة الاتهام، أمرا إداريا ، لا يقبل الطعن فيه بالاستئناف