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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 166, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 166. — Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai, par le procureur de la République au procureur général près la cour, pour être procédé ainsi qu’il est dit au chapitre relatif à la chambre d'accusation.

Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé

conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation. |

. Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal s'il n’én est autrement ordonné.

Article 166 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions