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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 183 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

"Art. 183. — Les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l’audience à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.

Article 183 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts