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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 184 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 184 — La cour statue en chambre du conseil, après le rapport du conseiller commis et examen des réquisitions

écrites déposées par le procureur général et des mémoires:

produits par les parties.

Les conseils de l'inculpé ou de la partie civile ne sont admis ni à plaider ni à faire des observations orales.

La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à çonvictioni.

En cas de comparution rsonnelle des parties, celles-ci seront assistées de leurs constils, suivant les formes prévues aux articles 105 et 107. .

Article 184 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt