Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 184 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 184 — La cour statue en chambre du conseil, après le rapport du conseiller commis et examen des réquisitions
écrites déposées par le procureur général et des mémoires:
produits par les parties.
Les conseils de l'inculpé ou de la partie civile ne sont admis ni à plaider ni à faire des observations orales.
La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à çonvictioni.
En cas de comparution rsonnelle des parties, celles-ci seront assistées de leurs constils, suivant les formes prévues aux articles 105 et 107. .
Article 184 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt