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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 184, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 184 — La cour statue en chambre du conseil, après le rapport du conseiller commis et examen des réquisitions

écrites déposées par le procureur général et des mémoires:

produits par les parties.

Les conseils de l'inculpé ou de la partie civile ne sont admis ni à plaider ni à faire des observations orales.

La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à çonvictioni.

En cas de comparution rsonnelle des parties, celles-ci seront assistées de leurs constils, suivant les formes prévues aux articles 105 et 107. .

Article 184 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision