Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 184, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 184 — La cour statue en chambre du conseil, après le rapport du conseiller commis et examen des réquisitions
écrites déposées par le procureur général et des mémoires:
produits par les parties.
Les conseils de l'inculpé ou de la partie civile ne sont admis ni à plaider ni à faire des observations orales.
La chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à çonvictioni.
En cas de comparution rsonnelle des parties, celles-ci seront assistées de leurs constils, suivant les formes prévues aux articles 105 et 107. .
Article 184 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision