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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 246 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 246. — La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l'audience, est considérée comme s'étant désistée de sa constitution de partie civile. ‘

En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, la juridiction ne statue sur la dite action que si elle en est requise par le ministère public, sauf au prévenu à demander devant la dite juridiction des dommages et intérêts pour abus de citation.

Article 246 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt