Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 246, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 246. — La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l'audience, est considérée comme s'étant désistée de sa constitution de partie civile. ‘
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, la juridiction ne statue sur la dite action que si elle en est requise par le ministère public, sauf au prévenu à demander devant la dite juridiction des dommages et intérêts pour abus de citation.
Article 246 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision