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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 246, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 246. — La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l'audience, est considérée comme s'étant désistée de sa constitution de partie civile. ‘

En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, la juridiction ne statue sur la dite action que si elle en est requise par le ministère public, sauf au prévenu à demander devant la dite juridiction des dommages et intérêts pour abus de citation.

Article 246 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision