Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 268 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 268, — Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session du tribunal criminel, le président de la cour tire au sort, sur la liste annuelle, en audience publique, les noms de 18 assesseurs jurés qui forment la liste de session.
X re en outre les noms de dix nasesseurs jurés supple.
mentaires figurant sur la liste spéciale.
Art. 268. — L'arrêt de renvoi est no:ifié par le surveiilantchef à l'accusé détenu. 11 lui en est laissé copie,
Bi l'accusé n'est pas détenu, cette notification est faite dar, les formes prévues aux artivles 499 à 41.
Article 268 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt