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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 268, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 268, — Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session du tribunal criminel, le président de la cour tire au sort, sur la liste annuelle, en audience publique, les noms de 18 assesseurs jurés qui forment la liste de session.

X re en outre les noms de dix nasesseurs jurés supple.

mentaires figurant sur la liste spéciale.

Art. 268. — L'arrêt de renvoi est no:ifié par le surveiilantchef à l'accusé détenu. 11 lui en est laissé copie,

Bi l'accusé n'est pas détenu, cette notification est faite dar, les formes prévues aux artivles 499 à 41.

Article 268 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision