Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 292 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 292. — La présence d’un défenseur pour assister l’accusé à l’audience est obligatoire. Le cas échéant, il en sera commis un d'office par le président. ‘
Article 292 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt