Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 292, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 292. — La présence d’un défenseur pour assister l’accusé à l’audience est obligatoire. Le cas échéant, il en sera commis un d'office par le président. ‘
Article 292 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision