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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 292, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 292. — La présence d’un défenseur pour assister l’accusé à l’audience est obligatoire. Le cas échéant, il en sera commis un d'office par le président. ‘

Article 292 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision