Qyst

Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 345 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 345. — Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaîtte, à tloins qu'il në fournisse une excuse reconnue valable par le tribunal devant lequel il est appelé. Si cette condition est remplie, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoiremem.

Àrt. 346. — Si ta citation n’a pas été délivrée à la personne du prevenu, ia décision au cas de non comparution du prévenu est rendue par défaut.

Article 345 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts