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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 345, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 345. — Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaîtte, à tloins qu'il në fournisse une excuse reconnue valable par le tribunal devant lequel il est appelé. Si cette condition est remplie, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoiremem.

Àrt. 346. — Si ta citation n’a pas été délivrée à la personne du prevenu, ia décision au cas de non comparution du prévenu est rendue par défaut.

Article 345 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions