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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 36 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 36 — Le procureur de la République ::

— reçoit les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et décide. de la suite à leur donner ‘

— procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale,

— saisit les juridictions d'instruction ou de jugement compétentes pour en connaitre ou ordonne jeur classement par une décision toujours révocable,

— prend devant ces duridictions, toutes réauisitions utiles,

— ‘exerce, le cas échéant, contre les décisions rendues les

voies de recours légales,

—... as-ure execution des decisions d'instruction et de jugement.

Article 36 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt