Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 36, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 36 — Le procureur de la République ::
— reçoit les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et décide. de la suite à leur donner ‘
— procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale,
— saisit les juridictions d'instruction ou de jugement compétentes pour en connaitre ou ordonne jeur classement par une décision toujours révocable,
— prend devant ces duridictions, toutes réauisitions utiles,
— ‘exerce, le cas échéant, contre les décisions rendues les
voies de recours légales,
—... as-ure execution des decisions d'instruction et de jugement.
Article 36 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision