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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 547 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 547. — La demande en règlement de juges peut émarier du ministère public, de l'inculpé ou prévenu, ou de la partie civile ; elle est rédigée en forme de requéte; elle est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer sur le réglement de juges, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la dernière décision.

La requête est notifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer leurs mémoires au greffe,

La Cour suprême peut, à l'oecasion d’un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office, et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

La présentation de la requête et l'instance à laquelle elle donne lieu ont un effet suspensif.

La juridiction saisie peut prescrire l'apport de toutes les procédures utiles ; elle décide de la validité de tous actes faits par la juridiction dont elle ordonne le dessaisissement,

Sa décision ne peut faire l’objet d'aucune voie de recours

Titre V DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE

Article 547 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt