Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 581 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 581. — Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.
Titre IX DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER
Article 581 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt