Jurisprudence · Loi relative à la lutte contre la contrebande
Arrêts ayant appliqué : Article 1 — Loi relative à la lutte contre la contrebande
Texte de l’article
En vigueur
Article 1er. – Est approuvée l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.
Article 1er. – Est approuvée l’ordonnance n° 06-09 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.
Article 1er. – La présente ordonnance a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre la contrebande à travers, notamment:
- la mise en place de mesures préventives,
- un meilleur encadrement de la coordination intersectorielle,
- l’introduction de règles particulières en matière de poursuites et de répression,
- un dispositif de coopération internationale.
Article 1 de l'ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt