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Jurisprudence · Loi relative à la lutte contre la contrebande

Arrêts ayant appliqué : Article 1 — Loi relative à la lutte contre la contrebande

Texte de l’article

En vigueur

Article 1er. – Est approuvée l’ordonnance n° ⁦05-06⁩ du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.

Article 1er. – Est approuvée l’ordonnance n° ⁦06-09⁩ du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° ⁦05-06⁩ du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.

Article 1er. – La présente ordonnance a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre la contrebande à travers, notamment:

- la mise en place de mesures préventives,

- un meilleur encadrement de la coordination intersectorielle,

- l’introduction de règles particulières en matière de poursuites et de répression,

- un dispositif de coopération internationale.

Article 1 de l'ordonnance n° ⁦05-06⁩ du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt