Qyst

Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

Arrêts ayant appliqué : Article 29 — Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

Texte de l’article

Modifié · la rédaction affichée n’est plus en vigueur

Cet article a été modifié par la loi n° ⁦11-15⁩ du 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Cette modification n’est pas encore intégrée à notre base : le texte ci-dessous est la rédaction antérieure, et non le texte en vigueur. Journal officiel (11-15) ↗

Rédaction antérieure à la modification, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Art. 29. — Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de ⁦200.000⁩ à ⁦1.000.000⁩ DA, tout agent public, qui soustrait, détruit, dissipe ou retient sciemment et indûment , à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, tout bien, tout fonds ou valeurs, publics ou privés, ou toute chose de valeur qui lui ont été remis soit en vertu soit en raison de ses fonctions.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 9 8 Safar 1427 8 mars 2006 De la concussion

Article 29 de la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts