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Case law · Anti-Corruption Law

Decisions that applied Article 29, Anti-Corruption Law

Text of the article

Amended · the wording shown is no longer in force

This article was amended by La loi n° ⁦11-15⁩ du 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. The amendment is not yet integrated in our base: the text below is the earlier wording, not the text in force. Journal officiel (11-15) ↗

Wording before the amendment, as the decisions below applied it

Art. 29. — Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de ⁦200.000⁩ à ⁦1.000.000⁩ DA, tout agent public, qui soustrait, détruit, dissipe ou retient sciemment et indûment , à son profit ou au profit d'une autre personne ou entité, tout bien, tout fonds ou valeurs, publics ou privés, ou toute chose de valeur qui lui ont été remis soit en vertu soit en raison de ses fonctions.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 9 8 Safar 1427 8 mars 2006 De la concussion

Article 29 de la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions