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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 204, Family Code

Text of the article

In force

Art. 204. – La donation faite par une personne au cours d’une maladie ayant entraîné sa mort ou atteinte de maladie grave ou se trouvant en situation dangereuse, est tenue pour legs.

Article 204 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision