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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 30, Family Code

Text of the article

In force

Art. 30. – Les femmes prohibées temporairement sont: - la femme déjà mariée, - la femme en période de retraite légale à la suite d’un divorce ou du décès de son mari, - la femme répudiée par trois (3) fois, par le même conjoint, pour le même conjoint, Il est également prohibé temporairement: - d’avoir pour épouses deux sœurs simultanément, ou d’avoir pour épouses en même temps une femme et sa tante paternelle ou maternelle, que les sœurs soient germaines, consanguines, utérines ou sœurs par allaitement, - le mariage d’une musulmane avec un non-musulman.

  • Amended · l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ (⁦27/02/2005⁩)

Article 30 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision