Case law · Family Code
Decisions that applied Article 57 bis, Family Code
Text of the article
In force
Art. 57 bis. – Le juge peut statuer en référé par ordonnance sur requête sur toutes les mesures provisoires, notamment celles relatives à la pension alimentaire, au droit de garde, au droit de visite, au logement.
- Amended · l'ordonnance n° 05-02 (27/02/2005)
Article 57 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision