Case law · Family Code
Decisions that applied Article 68, Family Code
Text of the article
In force
Art. 68. – L’ayant droit qui tarde plus d’une année à le réclamer, sans excuse valable, est déchu du droit de garde.
Article 68 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision