Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 54 bis 3, Penal Code
Text of the article
In force
Article 54 bis 3 (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq (5) ans à compter de l’expiration de la précédente peine, soit le même délit soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour ce délit est porté obligatoirement au double.
Article 54 bis 3 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision