Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 1046, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 1046. — Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, à la demande de l'une des parties.
Si la partie concernée ne s'y soumet pas volontairement, le tribunal arbitral peut requérir le concours du juge compétent. Celui-ci applique son propre droit.
Le tribunal arbitral, ou le juge, peut subordonner les mesures provisoires ou conservatoires à la fourniture par la partie demanderesse de sûretés appropriées.
Article 1046 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision