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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 422, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 422. — Les parties peuvent contester la liquidation des dépens devant le président de la juridiction qui a rendu la décision, dans les dix jours de sa signification, si celle-ci est rendue en dernier ressort.

L'ordonnance rendue sur cette contestation n'est susceptible d'aucune voie de recours.

LIVRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION Titre I De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections Chapitre I De la section des affaires familiales Section 1 Des attributions de la section des affaires familiales

Article 422 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

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